Questions fréquentes - CMAIC ( Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados ).

1 -	L’adhésion à un service de santé au travail est-elle obligatoire ?

2 -	Comment adhérer ?

3 -	La visite du travail est-elle obligatoire ?

4 -	Quelle est la fréquence normale des visites médicales du travail ?

5 -	Qu’est-ce que la surveillance médicale renforcée (SMR) ?

6 -	Qui détermine si un salarié doit être soumis à une surveillance médicale renforcée ?

7 -	Quel est le délai pour faire passer une visite d’embauche ?

8 -	La visite médicale doit–elle forcément être faite pendant les heures de travail ?

9 -	La visite médicale est-elle obligatoire ?

10 -	Je viens de changer d'employeur et j'ai déjà passé une visite médicale cette année. Dois je revenir ?

11 -	Qui déclenche la visite médicale de reprise ?

12 -	Qu’est-ce qu’une visite de pré-reprise ?

13 -	Le salarié ou l’employeur peuvent-ils demander d’autres visites médicales ?

14 -	Un employeur peut-il demander une visite médicale pour un salarié en arrêt de travail ?

15 -	Je suis intérimaire, ai-je droit à une visite médicale ?

16 -	Est-ce que le médecin du travail parle de mes remarques et de mes confidences ou de mes résultats d’examens à mon employeur ?

17 -	Pourquoi le médecin ne me prescrit pas une radiographie pulmonaire tous les ans ?

18 -	Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?

19 -	Peut on demander au médecin du travail une prescription d’ordonnance ou la rédaction d’un certificat médical lors de sa visite médicale ?

20 -	Le médecin du travail, peut-il réaliser une visite de contrôle pour un arrêt maladie ?

21 -	Qu’est ce que l’action en Milieu de Travail ?

1 - L’adhésion à un service de santé au travail est-elle obligatoire ?

L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

2 - Comment adhérer ?
Selon votre secteur d'activité et/ou géographique, vous dépendez du CMAIC ou d'un autre service de santé au travail. Pour en savoir plus sur l'adhésion, cliquez ici.

3 - La visite du travail est-elle obligatoire ?
Oui, elle est réglementée par le Code du Travail. Cette visite périodique détermine l'aptitude au poste de travail que vous occupez.

4 - Quelle est la fréquence normale des visites médicales du travail ?
Le salarié bénéficie d’une visite médicale du travail au moins tous les vingt-quatre mois. Un rythme plus rapproché peut être décidé par le médecin quand il estime que la surveillance des risques encourus par un salarié ou son état de santé nécessite des visites plus fréquentes ou en cas de salarié en surveillance médicale renforcée.

5 - Qu’est-ce que la surveillance médicale renforcée (SMR) ?
Les salariés soumis à surveillance médicale renforcée sont ceux dont l’activité implique des contraintes particulières ou des expositions à des agents physiques, chimiques ou biologiques listés par la code du travail. Il peut s’agir aussi de salariés qui nécessitent un suivi plus rapproché à cause de leur situation personnelle particulière (femme enceinte ou venant d’accoucher depuis moins de 6 mois, travailleur handicapé, jeune de moins de 18 ans, migrant depuis moins de 18 mois…).

Tableau_des_SMR.pdf

6 - Qui détermine si un salarié doit être soumis à une surveillance médicale renforcée ?
Seul l'employeur peut déterminer si un salarié doit être classé en surveillance médicale renforcée selon les risques professionnels auxquels il est exposé. Il peut demander conseil à son médecin du travail. Différents textes réglementaires déterminent cette classification mais la responsabilité de ce classement dépend entièrement du chef d'entreprise.

7 - Quel est le délai pour faire passer une visite d’embauche ?
La visite d'embauche doit avoir lieu avant l'embauchage ou au plus tard avant la fin de la période d'essai quelque soit la nature du contrat.Le salarié déclaré en Surveillance Médicale Renforcée (SMR) doit passer cet examen avant son embauche.

8 - La visite médicale doit–elle forcément être faite pendant les heures de travail ?
Le temps nécessaire pour les examens médicaux, y compris les examens complémentaires éventuel, est soit pris sur les heures de travail, soit rémunéré comme temps de travail normal. Les frais de transport éventuels sont pris en charge par le chef d’entreprise.

9 - La visite médicale est-elle obligatoire ?
Visite NON obligatoire si les 4 conditions suivantes sont réunies :

- Le poste à pourvoir est identique au précédent
- Le médecin du travail est en possession de la fiche d’aptitude précédente
- Aucune inaptitude n’a été reconnue lors des 12 derniers mois si l’embauche se fait par le même employeur ou lors des 6 derniers mois pour un employeur différent.
- Le salarié n’est pas déclaré en Surveillance Médicale Renforcée.

10 - Je viens de changer d'employeur et j'ai déjà passé une visite médicale cette année. Dois je revenir ?
Cela n’est pas nécessaire, si vous avez déjà passé une visite dans notre service depuis moins de six mois et pour un emploi similaire. Demandez-nous une nouvelle fiche d'aptitude.

11 - Qui déclenche la visite médicale de reprise ?
Il appartient à l’employeur à l’issue de l’arrêt de travail de programmer la visite dans un délai de 8 jours maximum.

La visite de reprise s’effectue après :

- Un congé de maternité.
- Une absence pour cause de maladie professionnelle.
- Une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail.
- Une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
- En cas d’absences répétées pour raisons de santé.

Chaque salarié peut solliciter une visite de reprise soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant son employeur de cette demande.

12 - Qu’est-ce qu’une visite de pré-reprise ?
En situation d’arrêt de travail et lorsque la reprise s’annonce difficile, le salarié, son médecin traitant ou le médecin-conseil de la sécurité sociale peuvent demander un examen médical préalable à la reprise du travail. Cette visite a lieu avant la reprise du travail et permet au médecin du travail d’apprécier si un aménagement du poste de travail ou un reclassement est nécessaire. Cette visite ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude. Elle ne dispense pas de la visite de reprise.

13 - Le salarié ou l’employeur peuvent-ils demander d’autres visites médicales ?
Bien sûr, tout salarié est en droit de demander un rendez-vous avec son médecin du travail ; il n'est pas nécessaire que son employeur en soit informé, aucun surcoût ne lui sera demandé. De même l’employeur peut demander à ce que le salarié soit soumis à une visite médicale supplémentaire.

14 - Un employeur peut-il demander une visite médicale pour un salarié en arrêt de travail ?
Non ! Un salarié en arrêt de travail ne peut être vu par le médecin du travail que dans le cadre d’une visite médicale de pré-reprise.

15 - Je suis intérimaire, ai-je droit à une visite médicale ?
L'intérimaire est un salarié comme un autre. Il passe une visite médicale pour les postes qu'il occupera dans ses différentes missions.

16 - Est-ce que le médecin du travail parle de mes remarques et de mes confidences ou de mes résultats d’examens à mon employeur ?
Non ! Votre médecin du travail est tenu au secret médical et aux règles déontologiques au même titre que tous les médecins. La seule information qu'il est en droit de donner est votre aptitude professionnelle au poste de travail que vous occupez.

17 - Pourquoi le médecin ne me prescrit pas une radiographie pulmonaire tous les ans ?
Les radiographies pulmonaires ne se font plus de façon systématique depuis vingt-cinq ans. Leur périodicité est définie par le médecin du travail en fonction des risques liés à l'exposition professionnelle du salarié.

18 - Qui prend en charge les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail ?
Les examens prescrits pour la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, pour le dépistage de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou de maladies dangereuses pour l’entourage sont à la charge de l’employeur.

19 - Peut on demander au médecin du travail une prescription d’ordonnance ou la rédaction d’un certificat médical lors de sa visite médicale ?
Non ! Le médecin du travail doit rester dans le cadre de la prévention professionnelle et ne peut pas dispenser des soins. En cas de besoin, il vous orientera vers votre médecin traitant auquel il pourra transmettre son diagnostic.

20 - Le médecin du travail, peut-il réaliser une visite de contrôle pour un arrêt maladie ?
Non ! cela est de la responsabilité et de la compétence de la sécurité sociale.

21 - Qu’est ce que l’action en Milieu de Travail ?
Le médecin du travail a accès aux lieux de travail dans les entreprises. Il met en œuvre, avec d’autres intervenants en santé au travail, des actions servant à améliorer les conditions de travail en diminuant les risques par la mise en place de protections collectives et/ou individuelles

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